Conflit juridique autour de la protection fonctionnelle d’Edouard Philippe au Havre

Le dossier pénal qui vise Edouard Philippe vient de connaître un prolongement sur le terrain de la justice administrative. Avec, comme épilogue, le retrait d’une délibération de la communauté urbaine du Havre accordant la protection fonctionnelle au maire de la ville, ancien premier ministre (2017-2020).
Le 3 avril, Le Monde révélait une série de perquisitions menées par la police anticorruption à l’hôtel de ville du Havre (Seine-Maritime), ainsi qu’au siège de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte, en décembre 2023, par le Parquet national financier (PNF) pour « prise illégale d’intérêts », « détournement de fonds publics », « favoritisme » et « harcèlement moral ». Ces investigations ciblent Edouard Philippe, maire du Havre et président de la communauté urbaine, et son adjointe chargée de l’innovation et du numérique, et par ailleurs conseillère communautaire, Stéphanie De Bazelaire.
L’affaire a commencé quand l’ex-directrice générale adjointe de la collectivité Judith (elle a requis l’anonymat, son prénom a été modifié) a porté plainte contre les deux élus auprès du PNF, en septembre 2023. Au cœur de sa plainte : une convention d’objectifs pluriannuelle cosignée, le 30 juillet 2020, par M. Philippe, en tant que président de la communauté urbaine, et Mme De Bazelaire, comme présidente bénévole de l’association LH French Tech, chargée d’animer et d’exploiter la Cité numérique du Havre.
La protection fonctionnelle – l’assistance juridique et financière dont peut bénéficier un élu au sein de la collectivité où il exerce en cas de mise en cause pénale – a été votée et accordée, le 11 avril, par la communauté urbaine à M. Philippe et Mme De Bazelaire, « pour l’intégralité de la procédure concernée ». Cette délibération, comme l’ont appris Le Monde et le média d’investigation normand Le Poulpe, a été contestée devant le tribunal administratif de Rouen par Judith. La collectivité a ensuite retiré cette délibération, annulant ses effets.
La plaignante a déposé un recours auprès du tribunal administratif de Rouen, le 12 juin, contre le principe de la protection fonctionnelle sans limite de temps accordée aux deux élus, estimant que cette décision était entachée d’illégalité et devait être annulée. Elle a souligné que l’ordre du jour aurait été établi par M. Philippe peu après les perquisitions, sauf à prouver l’existence d’un arrêté de déport. Selon la plaignante, il n’y a eu aucune analyse de fond faite en séance concernant les circonstances du dossier et les montants à fixer lors d’éventuelles poursuites. Elle considère que M. Philippe se trouvait en position de conflit d’intérêts et aurait exercé une influence sur les conditions du vote et de sa mise en œuvre, en faisant une déclaration préalable au vote.
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